Le droit à l’oubli, également connu sous le nom de «droit à l’effacement», est un concept qui permet aux individus de demander la suppression de leurs informations personnelles sur Internet. Ce droit a été introduit par la législation européenne afin de protéger la vie privée des citoyens face à la prolifération des données en ligne. En Belgique, ce droit est encadré par la loi et peut être exercé grâce à une procédure spécifique.
Droit à l’oubli numérique : définition et cadre légal
Le droit à l’oubli numérique est un ensemble de mécanismes juridiques permettant aux individus de mieux contrôler la diffusion de leurs données personnelles en ligne. Il s’agit notamment du droit de demander la suppression de ces informations si elles sont inexactes, obsolètes ou si leur traitement n’est pas conforme à la loi. Pour plus d’infos, consultez le site https://novalis.law/. Ce droit a été instauré en Europe suite à une décision emblématique de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2014, et depuis lors, il a été intégré dans la législation nationale de chaque pays membre, y compris la Belgique.
Au niveau belge, le droit à l’oubli numérique est régi principalement par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Quand et comment demander l’exercice du droit à l’oubli en Belgique ?
Pour exercer son droit à l’oubli numérique, une personne doit répondre à certaines conditions :
- Ses données doivent être traitées sur un support numérique (site web, réseaux sociaux, etc.).
- Ses informations personnelles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou leur traitement n’est pas conforme à la loi.
- La suppression de ces données n’engendre pas de préjudice disproportionné pour la liberté d’expression et d’information.
Afin de demander l’exercice du droit à l’oubli en Belgique, un individu peut tout d’abord prendre contact avec la société ou l’organisme concerné. Il est recommandé de réaliser cette demande par écrit afin d’en garder une preuve.
Informations nécessaires à fournir
Dans votre demande écrite, assurez-vous d’inclure les informations suivantes :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et éventuellement votre e-mail).
- Une copie recto-verso de votre carte d’identité pour prouver votre identité.
- Une description précise des données dont vous souhaitez la suppression (type d’information, référence précise comme par exemple l’URL du site web où elles se trouvent).
- Les raisons pour lesquelles vous demandez la suppression de ces données (inexactitude, obsolétisme, non-conformité avec la loi, etc.).
- Une attestation sur l’honneur que votre demande est fondée et véridique.
La société ou l’organisme concerné dispose ensuite d’un délai d’un mois pour donner suite à votre demande. En cas de refus, celle-ci doit être motivée. Vous pouvez alors décider de contester ce refus devant les tribunaux ou faire appel à une autorité de contrôle telle que l’Autorité de protection des données belge.
Le recours auprès de Google
Puisque de nombreuses informations personnelles sont accessibles via les moteurs de recherche tel que Google, un formulaire spécifique a été mis en place pour demander la suppression d’informations dans les résultats de recherche. Vous devrez fournir les mêmes informations que celles mentionnées précédemment, ainsi que les liens URL vers les pages contenant les informations à supprimer.
Quelles sont les limites au droit à l’oubli numérique ?
Bien que ce droit constitue une avancée importante pour la protection de la vie privée des citoyens, il présente certaines limitations :
- Le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations qui relèvent de l’intérêt public. Par exemple, les informations relatives aux condamnations pénales, aux faillites ou aux malversations professionnelles ne peuvent être supprimées si elles sont pertinentes pour informer le public.
- Les entreprises et organismes concernés ont le droit de refuser une demande de suppression des données s’ils estiment qu’elle serait contraire à la liberté d’expression et d’information, que la conservation des données est nécessaire pour respecter une obligation légale, ou encore que les données doivent être conservées pour raison d’intérêt général.
- La suppression des données n’est pas toujours définitive. En effet, une information peut réapparaître sur un autre site web ou être republiée par un tiers, ce qui oblige l’individu à entamer une nouvelle démarche pour demander sa suppression.
En dépit de ces limites, il est essentiel de connaître et de comprendre ses droits en matière de protection des données personnelles afin de mieux maîtriser son identité numérique. L’exercice du droit à l’oubli en Belgique peut contribuer à préserver votre vie privée et à limiter les risques liés à la divulgation d’informations sensibles.